Faire face aux difficultés : mandat ad hoc et conciliation

Avec le climat actuel de nombreuses entreprises subissent des difficultés. Sachez qu’il existe des procédures amiables pour tenter de résoudre vos difficultés. Ces procédures vont vous permettre de pouvoir renégocier certains contrats avec vos fournisseurs. Au risque de tout perdre certains fournisseurs sont susceptibles d’accepter vos propositions.

2 procédures de prévention des difficultés

Il existe deux types de procédures de résolution amiables des difficultés. Il s’agit de la conciliation ainsi que du mandat ad hoc. Recourir à ce type de procédure est souvent mal vu par les chefs d’entreprise. Il ne faut pas avoir un sentiment de honte à utiliser ces procédures de prévention. La conjoncture économique est telle que bien gérer son entreprise peut tout de même subir des difficultés. 

Le but de ces procédures est le même : négocier et trouver un accord entre les créanciers et le débiteur. Cette tâche est alors réalisée par un mandataire ad-hoc ou conciliateur.

Il existe toutefois une différence importante entre les deux procédures. Lorsque l’on souhaite faire appel au mandat ad-hoc on ne doit pas être en cessation de paiement. Tandis que la conciliation est envisageable même en cas de cessation de paiement tant que la cessation date de moins de 45 jours au moment de la demande.

Ces deux procédures sont confidentielles toutefois la conciliation peut aboutir à une homologation de l’accord qui sera alors rendu public. 

Mise en place du mandat ad-hoc

La demande de procédure de mandat ad-hoc doit être effectuée auprès du président du tribunal de commerce (des justificatifs sur la situation sont à fournir). Cette demande doit obligatoirement être faite par le débiteur lui-même.

Le président du tribunal accepte ou non l’ouverture de cette procédure. Si la demande est acceptée un mandataire est nommé pour 3 mois renouvelables plusieurs fois. Celui-ci va avoir pour mission de négocier avec les créanciers des remises ou rééchelonnements de dettes.

Le mandataire à la fin de la procédure averti le président du tribunal de commerce sur son issue (obtention d’un accord ou échec).

Mise en place de la procédure de la conciliation

Là aussi la demande se fait par le débiteur auprès du président du tribunal de commerce qui décide d’accepter ou non l’ouverture d’une telle procédure. Suite à l’ouverture de la procédure si un commissaire aux comptes est présent dans l’entreprise celui-ci doit en être averti.

Le conciliateur est nommé pour 4 mois renouvelables uniquement 1 mois. Ce qui diffère du mandat ad-hoc qui peut durer plus longtemps.

En cas d’accord celui-ci peut être constaté par le président du tribunal qui va donner force exécutoire à cet accord. Ce qui signifie que l’accord peut s’il le faut être exécuté par l’appui de la force publique.

L’accord peut aussi être homologué par le tribunal. Cette homologation va lui donner une force plus importante ainsi qu’entrainer divers effets comme : l’arrêt de toutes poursuites en justice de la part des signataires, la levée de l’interdiction d’émettre des chèques s’il existait une interdiction et un privilège est apporté aux créanciers signataires de l’accord.

Procédure de prévention et COVID 19

Lors d’une conciliation et jusqu’au 31 décembre 2020 le débiteur peut demander au président du tribunal de commerce de statuer sur un report maximum de 2 ans des sommes dues.

D’autre part du fait du COVID la procédure de conciliation de 4 mois peut être prolongée jusqu’à 6 mois.

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