Une forme juridique ou forme sociale a une relation étroite avec le cadre juridique d’une activité entrepreneuriale. Son choix est crucial pour la pérennité de l’entreprise, car il affecte la responsabilité, les obligations fiscales, la comptabilité ou encore la structure de la société. Elle détermine également les risques de responsabilité des actionnaires ou encore la considération des investisseurs.

Actuellement, il existe 3 formes juridiques pour les entreprises de capitaux : la SARL, la SAS et la SA.

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée

La SARL reste de loin la forme juridique la plus populaire pour les entreprises de taille moyenne qui souhaitent limiter leur responsabilité. En effet, elle présente de nombreux avantages :

  • L’entreprise peut être composée que d’un seul associé (EIRL).
  • Le changement des actionnaires est plus souple.
  • Les actionnaires peuvent collaborer avec leurs conjoints.
  • Le dirigeant majoritaire est protégé par la SSI (sécurité sociale des indépendants) en tant que travailleur non salarié (TNS).
  • Il présente de nombreux avantages lors de la succession et de la vente.
  • Les actionnaires préservent leur patrimoine personnel en cas d’insolvabilité.
  • Le taux d’imposition est relativement faible.
  • Les apports en capital sont fixés librement.

Les inconvénients d’une SARL comprennent les aspects suivants :

  • Obligation comptable requise
  • Qualité de protection sociale peu satisfaisante
  • Complexité de la rédaction des statuts et de la création de l’entreprise

La Société par Actions Simplifiée ou SAS

La SAS est une forme juridique simple et facile à mettre en place. Son principal avantage réside au sein même de son organisation.

  • Contrairement à la SA qui nécessite 7 associés au minimum, la société peut être fondée par deux actionnaires ou un seul associé dans le cas d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).
  • Il n’y a pas de limites quant au nombre maximum d’associés comme dans le cas de la SARL, qui sont limités à 100 associés.
  • La SAS possède sa propre organisation avec des organes indépendants à condition qu’il ait un président (une personne physique ou morale).
  • La SAS est idéale pour les personnes avec peu de ressources en capital. En effet, un capital social de 1 euro est suffisant pour fonder une société.
  • Le patrimoine social et le patrimoine personnel sont séparés. En cas de crise, les actionnaires ne perdent que leur apport convenu dans les statuts.
  • Au moins la moitié du capital social minimum doit être versé lors de l’inscription au registre du commerce. Le reste des fonds doit être réglé dans les 5 ans suivant la création de l’entreprise.
  • Les dirigeants ont un statut d’assimilé salarié. Autrement dit, ils sont affiliés au régime de la sécurité sociale au même titre que les salariés (sauf pour les allocations de chômage).
  • Elle est soumise soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur les revenus (IR) pendant 5 ans et sous certaines conditions.

Malgré ces avantages, la SAS présente quelques inconvénients :

  • La SAS exige la tenue des registres.
  • Cette flexibilité dans l’organisation de la société a un grand impact sur la complexité de la rédaction des clauses statutaires. Sa mise en place demande souvent l’intervention d’un professionnel comme un comptable ou un juriste.
  • Le taux des cotisations sociales est élevé à hauteur de 70 %.
  • L’option pour le statut de conjoint collaborateur n’est pas possible.
  • La forme juridique en SAS ne peut pas être cotée en bourse.

La Société Anonyme ou SA

La Société Anonyme est un autre type de société de capitaux au même titre que la SAS et la SARL, sauf que cette dernière est surtout adaptée aux grandes entreprises. Elle présente les avantages suivants :

  • C’est le seul type de société qui donne accès au marché en bourses.
  • Chaque associé doit participer au financement de la société avec ses fonds propres. Les apports en nature doivent être effectués intégralement.
  • Aussi, ce dernier s’engage à se détacher du capital qu’il a contribué dans la société. Les biens apportés seront ensuite évalués par un commissaire aux comptes externes.
  • La création d’une entreprise anonyme nécessite 2 actionnaires au moins et 7 si elle est cotée en bourse. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans le capital social.
  • Les actionnaires s’accordent sur un président-directeur général, un ou plusieurs directeurs généraux, un conseil de surveillance et un conseil d’administration.
  • Ces dirigeants bénéficient du même régime social de la sécurité sociale comme tous les salariés, sauf les allocations au chômage.
  • La SA n’a pas de difficulté à séduire les créanciers et les investisseurs.

Les inconvénients en revanche sont assez lourds :

  • Le montant du capital social minimum est très élevé. Il s’élève à 37 000 €. Tous les apports (en nature et en numéraire) sont autorisés à l’exception des apports en industrie.
  • En cas de mauvaise gestion ou d’insolvabilité, les actionnaires sont tenus responsables des dettes de la société, en proportion de leurs parts dans la société. Autrement dit, les créanciers peuvent accéder au patrimoine privé des associés.

Plus d’informations sur https://www.urbaccess.fr/

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