La domiciliation est une condition indispensable pour toutes les entreprises. De plus, elle doit correspondre à l’adresse administrative dûment au cours de la procédure d’immatriculation de l’entité domiciliée. Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, plusieurs possibilités s’offrent à vous quant aux moyens de procéder. Qu’il s’agisse des implications légales de cette formalité ou des différents types d’entreprises qu’elle concerne, découvrez toutes les informations pertinentes au sujet de la domiciliation ici.
La domiciliation d’une entreprise : c’est quoi ?
La domiciliation d’une entreprise renvoie techniquement au « domicile » de celle dernière. Il s’agit de son adresse administrative et fiscale. Unique et universelle, cette adresse est celle qui doit être mentionnée sur tous les documents officiels de la société ainsi que sur son acte d’immatriculation. En deux mots, mettre en place une domiciliation d’entreprise c’est consacrer le siège social de celle-ci.
Par ailleurs, en dépit de leur similarité, la domiciliation d’une entreprise et la domiciliation commerciale sont à distinguer l’une de l’autre. La dernière consiste pour une enseigne à octroyer à d’autres entreprises des adresses administratives pouvant servir de siège social devant les tiers.
Quelles sont les conséquences légales d’une domiciliation pour une entreprise ?
La première utilité de la domiciliation est qu’il s’agit d’un indispensable pour la création d’une entreprise. En dehors de ce fait, elle implique plusieurs autres conséquences. En effet, c’est cette formalité qui confère la nationalité de l’entreprise et consacre sa fiscalité. Elle permet également de déterminer le montant à payer en ce qui concerne la cotisation foncière des Entreprises.
Par ailleurs, la domiciliation est également nécessaire pour donner une identité légale ainsi qu’un statut juridique à l’entreprise. Par exemple, en cas de litige, c’est en fonction du siège social de l’entreprise qu’on détermine la juridiction compétente pour connaître de l’affaire. Idem pour les lois applicables aux conflits.
En dehors des aspects juridiques, le choix d’une adresse influence également le prestige de marque de l’entreprise. Figurant sur l’ensemble des documents légaux et même sur l’interface web, le siège social est un véritable outil de marketing pouvant être utilisé pour optimiser les relations clients s’il est bien choisi. Il ouvre également la porte au partenariat et aux investisseurs. Pour éviter les tracasseries liées à un déménagement éventuel, plusieurs sont ces propriétaires qui préfèrent opter pour une domiciliation en ligne.
Domicilier son entreprise : quelles solutions ?
Comme mentionné plus haut, il existe plusieurs solutions pour domicilier une entreprise. Deux d’entre elles seront présentées ici.
Domicilier votre entreprise à votre domicile personnel
Le créateur d’entreprise peut faire de son domicile personnel le siège social de sa société. Cette solution est pratique pour les entreprises individuelles. Puisqu’il est permis à tout entrepreneur d’exercer son activité depuis son propre domicile. Néanmoins, il faudra s’assurer que le statut du domicile soit conforme aux exigences qui régissent ce procédé. Par exemple, si le propriétaire d’entreprise est en location, le contrat de bail ne doit pas interdire la domiciliation d’entreprise dans les locaux loués. Idem pour la copropriété. Aussi, la domiciliation doit respecter certaines conditions de durée.
Domicilier l’entreprise auprès d’un prestataire
Plusieurs sont ces sociétés qui se proposent aujourd’hui d’octroyer une adresse ou un local aux entreprises pour leur domiciliation. Ces prestataires bénéficient de l’agrément du préfet du département et d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si le propriétaire d’entreprise opte pour ce mode de domiciliation, il devra souscrire à un contrat de bail dont la durée ne peut être inférieure à trois mois. Ce dernier peut être renouvelé tacitement. Dans ce cas de figure, le créateur d’entreprise accepte généralement de fixer l’adresse de son entreprise dans un local qu’il partagera probablement avec d’autres commerciaux. Les tarifs appliqués dans ce type de prestation varient d’une agence de domiciliation à une autre.
Ces modes de domiciliation sont valables pour les entreprises comme : les SASU, les SAS, les SARL, les EURL et les SCI. Franprix et Le Chapiteau sont des exemples d’entreprises domiciliées à Marseille ayant opté pour l’un ou l’autre mode de domiciliation.