Lorsque vous pensez à créer une entreprise, il est très important de réfléchir sur le choix du statut juridique. Cela vous permet d’identifier les particularités de chacun d’eux afin de savoir quel régime adopter. En effet, chaque régime est spécifique à un certain type d’activité et réserve des avantages particuliers. Il est néanmoins possible d’opter pour le statut d’auto-entreprise. Celui-ci en plus d’offrir de nombreux avantages, permet d’ouvrir une entreprise en plus d’un emploi salarié. Mais comment fonctionne le statut juridique d’auto-entrepreneur ?
Statut juridique d’auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?
Le statut d’un auto entrepreneur ou micro-entrepreneur est de plus en plus adopté aujourd’hui. Il s’agit d’un statut plus souvent adopté par les travailleurs indépendants, tout comme l’entrepreneur individuel. L’auto-entreprise n’est donc pas une entité au sens juridique du terme. Ce statut permet à tout individu d’entreprendre sans faire des démarches administratives complexes. L’entrepreneur doit néanmoins respecter les obligations d’un auto-entrepreneur pour bénéficier de ce régime.
Les conditions à respecter pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur
L’obtention du statut d’auto-entrepreneur ne nécessite pas des démarches administratives complexes. Le demandeur doit cependant remplir quelques conditions pour voir sa requête être acceptée. Pour cela, il doit :
- être une personne physique jouissant de tous ses droits ;
- vouloir créer une entreprise individuelle ou avoir une entreprise individuelle existante ;
- faire une activité libérale, artisanale ou commerciale à titre principal ou complémentaire, etc.
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il n’est pas nécessaire de disposer d’un diplôme. Cependant, pour certaines professions, il est nécessaire d’obtenir une autorisation, de faire une déclaration ou de disposer d’un diplôme.
Pourquoi ce statut pour créer une entreprise ?
Le statut de micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise. Il offre de nombreux avantages aux auto-entrepreneurs.
L’accessibilité du statut
Le statut juridique d’auto-entreprise est ouvert à qui le veut. Tout le monde peut en bénéficier, que ce soit :
- un étudiant ;
- un salarié ;
- un retraité ;
- un fonctionnaire ;
- un demandeur d’emploi, etc.
Il peut aussi se cumuler en suivant certaines conditions et peut permettre d’exercer une activité secondaire.
Les formalités de création et de gestion entreprise simplifiées
Les démarches à faire pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur sont simples et entièrement gratuites. Il n’est pas non plus nécessaire de disposer d’un apport personnel pour en bénéficier. Le statut est ainsi idéal pour les jeunes qui souhaitent entreprendre, mais qui ne disposent pas d’une grande trésorerie. Outre cela, la gestion correspond aussi au type d’entreprise. Les obligations sont aussi allégées surtout en ce qui concerne la comptabilité et la prise de décision. La comptabilité des entreprises fonctionnant sous ce régime correspond d’ailleurs en une simple tenue de livres de recettes et du registre d’achat.
Les avantages liés au régime fiscal
Le régime fiscal du statut d’auto-entrepreneur se démarque à travers sa simplicité. Les obligations comptables des professionnels bénéficiant du régime sont très légères. Ceux-ci ne sont tenus que de déclarer leur chiffre d’affaires. Les charges sociales sont ainsi proportionnelles au chiffre d’affaires effectué par l’auto-entrepreneur. Ces charges sociales tournent autour de 22 % pour la plupart des activités. En cas de revenu nul, ces professionnels bénéficient d’une exonération d’impôts.
Outre cela, une franchise de base TVA est appliquée sur leur impôt jusqu’à un certain montant. Cette fiscalité est aussi organisée de la meilleure des façons. Les déclarations se font en ligne et l’entrepreneur peut opter pour un prélèvement mensuel ou trimestriel en fonction de sa capacité.
Le régime social de l’auto-entreprise
Disposer du statut d’auto-entrepreneur ouvre les voies vers un régime simplifié. Depuis 2020, les micro-entrepreneurs sont rattachés au Régime Général de la Sécurité Sociale. Ils peuvent ainsi profiter des mêmes avantages que les travailleurs indépendants en matière de prise en charge sociale
Quelles sont les activités prises en charge par le statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut juridique d’auto-entrepreneur permet à la fois de mener des activités réglementées et non réglementées. Cependant, toutes les activités ne peuvent pas être éligibles au statut d’auto-entreprise. Seules trois catégories de professions peuvent être exercées avec un statut d’auto-entrepreneur.
Les activités commerciales
Le régime d’auto-entrepreneur est le mieux adapté pour les activités commerciales. Elles peuvent être de divers types (achat et vente de marchandise, de denrée alimentaire, prestation de service à caractère commercial). Pour bénéficier de ce régime, le professionnel doit se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les activités artisanales
Les personnes exerçant une activité liée à la fabrication de biens peuvent opter pour un régime d’auto-entrepreneur. Il s’agit surtout des ébénistes, des menuisiers, des bijoutiers, etc. Ceux qui proposent une fourniture de service peuvent aussi exercer sous ce régime. Cela intègre aussi les fonctions réglementées qui nécessitent un diplôme.
Les professions libérales
Les professions libérales relevant de la caisse de retraite de la Cipav peuvent aussi exercer dans le cadre d’une auto-entreprise. Il s’agit notamment des ingénieurs, des traducteurs, des psychologues, etc. Hormis celles-ci, les professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants peuvent aussi opter pour ce statut.
Que retenir ? Le régime d’auto-entrepreneur est de plus en plus choisi aujourd’hui. Il permet à toutes personnes de mener une activité à titre principal ou secondaire sans faire face à des difficultés administratives. Ce régime offre de nombreux avantages notamment parce qu’il est accessible à tous. Outre cela, les professionnels de ce domaine sont avantagés pour ce qui est de leur régime fiscal et social. Par contre, ce statut juridique prend uniquement en charge les activités commerciales, artisanales et libérales.