Dans l’optique d’un meilleur accès aux logements ainsi que pour un urbanisme rénové, la loi Alur a été mise en place. Il s’agit de la loi n° 2014-366 publiée le 26 mars 2014. Un grand nombre des dispositions relatives à cette loi ont été mises en place dès le lendemain de sa publication. Plusieurs autres aléas ont été appliqués plusieurs mois et années plus tard comme celle relative à la passation de service des syndics. Ainsi, en 2018, soit 4 ans plus tard, une nouvelle étape a été passée avec l’application des diverses dispositions concernant principalement les séances de l’immatriculation des copropriétés. Voici les diverses mesures de la loi Alur face à la copropriété et à leurs syndics.
L’obligation d’immatriculation
Le registre des diverses immatriculations prévues et mises en place par la loi Alur est un dispositif qui permet une facilité de repérage des copropriétés en difficulté. Comme c’est prévu par la loi, toutes les copropriétés devaient être immatriculées avant la date du 31 décembre 2018, quel que soit le nombre de lots. Vous aurez les spécificités concernant votre cas en vous adressant à un professionnel via un comparateur de syndic de copropriété à votre disposition.
Les copropriétés existantes au 31 décembre de l’année 2016 ont été immatriculées par le syndic. Celles créées à partir du 1er janvier de l’année suivante ont vu leur immatriculation réalisée par le notaire. Ce dernier publie l’état descriptif des diverses divisions et le règlement de la copropriété.
Pour procéder à l’immatriculation d’une copropriété, certaines informations doivent être transmises. Il y a tout d’abord les données d’identification de la copropriété. Il s’agit du nom, de l’adresse, de la date de création et du nom du syndic. Vous devez aussi mentionner le nombre de lots et la nature de ces derniers.
Il y a ensuite les différentes données financières telles que le budget prévisionnel, les provisions pour des travaux et les dettes. Sans oublier d’y inclure le rapport d’exercice comptable. Ensuite, les informations relatives au bâti comme le nombre de bâtiments, l’étiquette énergétique et le nombre d’ascenseurs. Puis enfin, les informations sur d’éventuelles difficultés comme les mesures de sauvegarde et celles d’administrateur provisoire doivent être communiquées. Par ailleurs, il faut noter que l’immatriculation de votre copropriété est obligatoire. Le syndic peut alors être mis en demeure s’il y a retard.
L’obligation relative à la fiche synthétique
Avec la loi Alur, il est désormais obligatoire pour le syndic de créer et de mettre à jour la fiche synthétique de copropriété. Cette dernière est reliée à l’immatriculation du fait qu’elle peut être extraite du registre national des copropriétés si la copropriété en question est immatriculée.
La loi Alur prévoit que cette fiche synthétique contient plusieurs informations financières et techniques relatives à la copropriété. Ainsi, vous devez mentionner les diverses données de la copropriété, l’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire et l’organisation juridique de la copropriété. Les caractéristiques techniques de la copropriété telles que le nombre et le type de lot, le nombre de bâtiments et la période de construction doivent être transmis. Il y a aussi les divers équipements de la propriété comme le type de chauffage installé.
Les caractéristiques financières à mentionner concernant le montant des charges pour les opérations courantes, celui des travaux et opérations éventuelles et celui des dettes. Elles concernent aussi le nombre des copropriétaires débiteurs, des impayés et du personnel employé. Par ailleurs, il est important de savoir que l’absence de la fiche synthétique peut constituer un motif de révocation du syndic.
Le diagnostic technique global
Pour toutes les copropriétés de plus de 10 ans, le diagnostic technique global est devenu obligatoire. Il est important parce qu’il permet de tenir les copropriétaires informés de la situation de l’immeuble et d’anticiper les divers travaux à effectuer pour éviter toutsinistre.
Le diagnostic technique global doit comprendre :
- Un diagnostic de performance énergétique,
- Une analyse de l’état des parties communes,
- Un état de la situation légale de copropriété,
- Une analyse des améliorations possibles,
- Un budget prévisionnel des travaux à effectuer les 10 prochaines années.
Le diagnostic technique global doit aussi être fourni lorsque la vente d’un lot ou de toute la copropriété est prévue.
Autres obligations
En ce qui concerne la tenue de l’assemblée générale de copropriété, la loi Alur met en place de nouvelles règles. Ainsi, il est obligatoire au syndic de procéder à la dématérialisation de la convocation par courrier électronique. Il stipule aussi la possibilité pour le conseil syndical ou les copropriétaires de convoquer l’assemblée générale.
Aussi, il est obligatoire d’informer les occupants de l’immeuble des diverses décisions prises lors des assemblées générales. Pour le faire, il est possible de procéder par affichage d’un procès – verbal dans le hall de l’immeuble concerné.
Plusieurs autres obligations sont en application depuis la loi Alur. Il s’agit entre autres de la mise en concurrence des syndics à la fin des contrats de copropriété. Grâce à celui-ci, le métier de courtier en copropriété s’est vu développé. Cependant, vous pouvez aussi vous servir d’un comparateur de syndic de copropriété à votre disposition sur Internet pour le choix du nouveau prestataire.
Outre tout ceci, la loi Alur a instauré l’obligation de la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien. Aussi, il est obligatoire au syndic de souscrire à une assurance pour sa copropriété.